Suis-je bien propriétaire de mon bâtiment ?
Oui pendant toute la durée du bail, vous êtes pleinement propriétaire de votre bâtiment. A ce titre vous pourrez le louer, le vendre, le donner, l’hypothéquer …
Au terme du bail, d’une durée de 50 ans maximum pour un terrain sur le Parc d’Activités de Bréventec, et pouvant aller jusqu’à 60 maximum pour un autre terrain économique du territoire, le bâtiment basculera dans le patrimoine d’Auray Quiberon Terre Atlantique.
Une banque pourra-t-elle financer mon bâtiment sur un terrain loué ?
Oui La durée du bail sera au moins deux fois plus longue que la durée de votre prêt, permettant à un établissement bancaire de garantir sa prise de risque. La durée des baux signés avec Auray Quiberon Terre Atlantique a été étudiée en concertation avec les banques installées sur le territoire.
Vais-je pouvoir vendre mon bâtiment à qui je veux et quand je veux ?
Oui, tant que l’activité exercée reste artisanale ou industrielle, comme le stipule le règlement du parc d’activités. Cependant toute cession sera effectivement soumise à l’accord préalable du bailleur.
Pourrais-je librement engager des travaux et / ou agrandir mon bâtiment ?
Votre permis de construire sera annexé au bail à construction. En signant ce bail vous vous engagez donc à construire le bâtiment autorisé. L’engagement de nouveaux travaux nécessitera l’accord d’Auray Quiberon Terre Atlantique (le bailleur) qui s’assurera que le projet d’extension / de travaux est bien compatible avec le règlement du lotissement et / ou du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
A quel prix vais-je pouvoir vendre mon bâtiment ?
Le prix de vente de votre local d’activité sera évalué en fonction de sa valeur bâtimentaire mais également en fonction de la durée restante du bail. Tant que la durée restante du bail est supérieure au temps d’amortissement du local (15 à 30 ans), vous pouvez vendre le bâtiment à sa pleine valeur. Lorsque la durée restante du bail est plus courte que la durée d’amortissement, une décote pourra s’appliquer.
Mon loyer va t -il augmenter durant la durée du bail ?
Le loyer sera révisable annuellement en fonction des variations de l'Indice du Coût de la Construction, publié par l'INSEE.
Pourrais-je maintenir mon activité dans les locaux à l’issue du bail ?
Oui, le bail à construction que vous signerez avec Auray Quiberon Terre Atlantique (le bailleur) comportera une clause spéciale. Cette clause vous assure que, à la fin du bail, Auray Quiberon Terre Atlantique vous accordera en priorité (ainsi qu'à vos successeurs dans l'activité et en général à toute personne qui occupe régulièrement les lieux en tant que locataire principal ou héritière du locataire principal) un nouveau contrat de location pour le terrain et les bâtiments.
Cette clause précise qu’en ces termes le loyer du nouveau contrat de location ne valorisera que le prix du terrain (afin de pas vous faire payer deux fois le bâtiment au preneur de bail).
La durée de ce nouveau contrat de location sera à définir le cas échéant.
Qu’adviendra-t-il du bâtiment si au terme du bail son état d’usure ne permet pas d’y maintenir une activité ?
Au terme de 50 ans de fonctionnement (et jusqu’à 60 ans maximum), si l’usure du bâtiment est trop importante pour assurer le maintien d’une activité, Auray Quiberon Terre Atlantique s’affranchira des frais de démolition afin de pouvoir signer un nouveau bail à construction.
De quels impôts serais-je redevable en tant que locataire « foncier » ?
Concernant la taxe foncière, le preneur de bail doit acquitter la taxe relative tant aux constructions qu’au terrain.
