Parce que la demande est forte et que les réserves foncières sont rares, la stratégie communautaire en matière de foncier économique se veut pragmatique et innovante. Dans l’optique d’une maitrise publique foncière toujours plus forte, de nombreux outils ont d’ores et déjà été déployés à l’échelle de l’intercommunalité : comité d’installation, bourse aux locaux, inventaires du foncier, etc.
Aujourd’hui, Auray Quiberon Terre Atlantique va plus loin avec le déploiement du bail à construction dès le 1er janvier 2024 pour la commercialisation de tous ses terrains en Parcs d’Activités dont elle est propriétaire. Auray Quiberon Terre Atlantique deviendra ainsi la première collectivité de Bretagne à généraliser le bail à construction sur le territoire. Objectifs : maîtriser à la fois le coût et la qualité de l’aménagement et surtout, éviter la spéculation et garantir un partage du foncier équilibré sur notre territoire.
Misez sur votre activité !
Cette nouvelle solution de commercialisation du foncier économique facilite l’implantation de votre entreprise sur l’un des Parcs d’Activités d’Auray Quiberon Terre Atlantique, tout en optimisant votre investissement sur le bâtiment et votre activité.
Ce contrat, qui opère une séparation entre le terrain et le bâti, permet à Auray Quiberon Terre Atlantique de conserver la maîtrise de ses terrains à vocation économique, d’y garantir un renouvellement urbain et d’éviter la spéculation foncière. Accédez ainsi au foncier, sans avoir à l’acheter, pour y construire votre bâtiment.
Qu'est-ce qu'un bail à construction ?
- Auray Quiberon Terre Atlantique reste propriétaire du terrain économique, c'est le bailleur
- L'entreprise loue le terrain à Auray Quiberon Terre Atlantique, c'est le preneur de bail. Elle verse un loyer très attractif (environ 2€HT/m²/an)
- Le bail établi entre les deux est d'une durée maximum de 60 ans
- L'entreprise s'engage à construire un bâtiment sur le terrain sans en changer sa vocation économique
- Pendant toute la durée du bail, l’entreprise dispose d’un droit réel de propriété et assure l’entretien du bâtiment et du terrain. Elle peut alors décider de le louer, le vendre, l'hypothéquer...
- Au terme du bail, Auray Quiberon Terre Atlantique retrouve la pleine propriété du terrain mais aussi du bâtiment :
- Si le bâtiment demeure en état de fonctionnement, un nouveau contrat de location pourra alors être réalisé. Il sera prioritairement signé avec l’entreprise déjà en place et le montant du loyer valorisera uniquement le prix du terrain.
- Si le bâtiment n'est plus en état, il pourra être démoli et un nouveau bail à construction pourra être signé avec l'entreprise initiale ou une autre entreprise.
Comprendre le bail à construction ici
Des avantages réciproques
Cette solution est adoptée pour les avantages qu'elle présente pour les deux parties, Auray Quiberon Terre Atlantique, le bailleur, et l'entreprise, le preneur de bail.
Pour l'entreprise, le bail à construction permet :
- d'économiser l'achat d'un terrain en s'acquittant d'un loyer avantageux sur une longue durée
- d'investir sur le bâtiment et l'activité de l'entreprise et ainsi favoriser son développement
- de bénéficier de droits réels de propriété sur le bâti et de choisir de le revendre, le louer, l'hypothéquer... pendant toute la durée du bail
Pour Auray Quiberon Terre Atlantique il s'agit :
- de préserver et optimiser sa réserve foncière pour répondre aux besoins des entreprises et à l'attractivité économique de son territoire
- d'éviter la spéculation foncière sur ses terrains à vocation économique
- de renouveler les activités économiques au sein de ses Parcs d'Activités
- de recycler et moderniser les bâtiments
Intéressé ?
Contactez le service développement économique d’Auray Quiberon Terre Atlantique :
developpement.economique@auray-quiberon.fr / 02 22 76 03 60.
Questions-Réponses
Bien comprendre le bail à construction
Suis-je bien propriétaire de mon bâtiment ?
Oui pendant toute la durée du bail, vous êtes pleinement propriétaire de votre bâtiment. A ce titre vous pourrez le louer, le vendre, le donner, l’hypothéquer …
Au terme du bail, d’une durée de 50 ans maximum pour un terrain sur le Parc d’Activités de Bréventec, et pouvant aller jusqu’à 60 maximum pour un autre terrain économique du territoire, le bâtiment basculera dans le patrimoine d’Auray Quiberon Terre Atlantique.
Une banque pourra-t-elle financer mon bâtiment sur un terrain loué ?
Oui La durée du bail sera au moins deux fois plus longue que la durée de votre prêt, permettant à un établissement bancaire de garantir sa prise de risque. La durée des baux signés avec Auray Quiberon Terre Atlantique a été étudiée en concertation avec les banques installées sur le territoire.
Vais-je pouvoir vendre mon bâtiment à qui je veux et quand je veux ?
Oui, tant que l’activité exercée reste artisanale ou industrielle, comme le stipule le règlement du parc d’activités. Cependant toute cession sera effectivement soumise à l’accord préalable du bailleur.
Pourrais-je librement engager des travaux et / ou agrandir mon bâtiment ?
Votre permis de construire sera annexé au bail à construction. En signant ce bail vous vous engagez donc à construire le bâtiment autorisé. L’engagement de nouveaux travaux nécessitera l’accord d’Auray Quiberon Terre Atlantique (le bailleur) qui s’assurera que le projet d’extension / de travaux est bien compatible avec le règlement du lotissement et / ou du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
A quel prix vais-je pouvoir vendre mon bâtiment ?
Le prix de vente de votre local d’activité sera évalué en fonction de sa valeur bâtimentaire mais également en fonction de la durée restante du bail. Tant que la durée restante du bail est supérieure au temps d’amortissement du local (15 à 30 ans), vous pouvez vendre le bâtiment à sa pleine valeur. Lorsque la durée restante du bail est plus courte que la durée d’amortissement, une décote pourra s’appliquer.
Mon loyer va t -il augmenter durant la durée du bail ?
Le loyer sera révisable annuellement en fonction des variations de l'Indice du Coût de la Construction, publié par l'INSEE.
Pourrais-je maintenir mon activité dans les locaux à l’issue du bail ?
Oui, le bail à construction que vous signerez avec Auray Quiberon Terre Atlantique (le bailleur) comportera une clause spéciale. Cette clause vous assure que, à la fin du bail, Auray Quiberon Terre Atlantique vous accordera en priorité (ainsi qu'à vos successeurs dans l'activité et en général à toute personne qui occupe régulièrement les lieux en tant que locataire principal ou héritière du locataire principal) un nouveau contrat de location pour le terrain et les bâtiments.
Cette clause précise qu’en ces termes le loyer du nouveau contrat de location ne valorisera que le prix du terrain (afin de pas vous faire payer deux fois le bâtiment au preneur de bail).
La durée de ce nouveau contrat de location sera à définir le cas échéant.
Qu’adviendra-t-il du bâtiment si au terme du bail son état d’usure ne permet pas d’y maintenir une activité ?
Au terme de 50 ans de fonctionnement (et jusqu’à 60 ans maximum), si l’usure du bâtiment est trop importante pour assurer le maintien d’une activité, Auray Quiberon Terre Atlantique s’affranchira des frais de démolition afin de pouvoir signer un nouveau bail à construction.
De quels impôts serais-je redevable en tant que locataire « foncier » ?
Concernant la taxe foncière, le preneur de bail doit acquitter la taxe relative tant aux constructions qu’au terrain.
