NOUVEAU. Le Bail à Construction : des avantages réciproques pour répondre aux besoins de développement des entreprises
Parce que la demande est forte et que les biens sont rares, la stratégie communautaire en matière de foncier économique se doit d’être pragmatique et innovante pour l’optimiser durablement. En adoptant, dès le 1er janvier 2024, le Bail à Construction pour commercialiser tous ses terrains en Parcs d’Activités, Auray Quiberon Terre Atlantique devient la première collectivité de Bretagne à généraliser cet outil juridique. Objectifs : maîtriser à la fois le coût et la qualité de l’aménagement et surtout, éviter la spéculation et garantir un partage du foncier équilibré sur notre territoire.
UNE RÉSERVE FONCIÈRE RARE ET PRÉCIEUSE À PRÉSERVER
La réserve foncière économique d’Auray Quiberon Terre Atlantique est limitée. Aussi face à ce constat, pour concilier pression foncière et cadre règlementaire, la Communauté de Communes s’est dotée, dès 2015, d’une boîte à outils pour créer les conditions favorables à l’implantation et au développement d’une économie diversifiée créatrice d’emplois. Le comité d’installation, la bourse aux locaux, l’inventaire du foncier économique pour optimiser les espaces disponibles, la définition des terrains stratégiques et le droit de préemption… sont autant de dispositifs qui ont vocation à garantir l’accueil des entreprises et leur développement tout en optimisant autant que faire se peut le foncier à vocation économique.
Pour aller plus loin, Auray Quiberon Terre Atlantique instaure le Bail à Construction, un outil juridique dont le principe est la mise à disposition temporaire du foncier, une location du terrain, qui s’inscrit sur une très longue durée (entre 18 et 99 ans selon les cas) déterminée dans un bail, signé chez un notaire.
« Cela évite de céder les terrains tout en offrant de vraies perspectives de développement aux entreprises puisque la durée d’un bail s’envisagera autour de 50 ou 60 ans. En prenant cette décision, notre collectivité se montre pionnière. Nous sommes les premiers en Bretagne à généraliser ce mécanisme qui a fait ses preuves dans d’autres territoires tendus. Il faut un certain courage pour remettre en question la logique patrimoniale qui prévaut souvent dans ce type d’opération immobilière d’entreprise. Mais c’est le meilleur moyen de préserver nos terres en les partageant. » présente Philippe Le Ray, Président d’Auray Quiberon Terre Atlantique
La perspective du Zéro Artificialisation Nette, pour la maitrise de l’étalement urbain et la conservation de la biodiversité à horizon 2050, a mis en lumière le bail à construction, outil jusque-là sous-exploité.
QU’EST-CE QU’UN BAIL À CONSTRUCTION ?
Institué en 1964, cet outil juridique opère une séparation entre le terrain et le bâti. Ici, Auray Quiberon Terre Atlantique, autrement appelé le bailleur, reste propriétaire du foncier qu’elle loue en permettant à l’entreprise, autrement dit le preneur de bail, de disposer de droits réels de propriété sur le bâtiment qu’elle construit, pendant toute la durée du bail.
« Nous faisons le choix de conclure des baux de 60 ans maximum afin de permettre à l’entreprise d’assurer ses possibilités de développement et à la collectivité de disposer de perspectives à moyen terme pour opérer un renouvellement urbain et un recyclage du foncier et son bâti » explique Philippe Le Ray, Président d’Auray Quiberon Terre Atlantique
En effet, au terme du bail, le bâtiment jusqu’alors propriété de l’entreprise, redevient patrimoine de la collectivité, lui permettant ainsi de relancer une nouvelle activité économique ou de maintenir l’activité en place. Une solution de renouvellement urbain de qualité au sein des Parcs d’Activités.
En complément, le loyer proposé par la Communauté de Communes prend en compte :
- les contraintes et besoins des entreprises (prêts bancaires, perspectives de développement, possibilité de revente…)
- l’amortissement nécessaire de l’investissement de l’intercommunalité dans l’aménagement du Parc d’Activités
Ainsi le loyer sera une valeur forfaitaire annuelle au m² qui se voudra extrêmement modérée pour ainsi inciter l’entreprise à construire et à investir sur son activité dans l’intérêt de son développement.
LES AVANTAGES RÉCIPROQUES
Ce concept est adopté pour les avantages qu’il présente pour les deux parties, la collectivité et l’entreprise.
Auray Quiberon Terre Atlantique s’assure de :
- préserver et optimiser sa réserve foncière pour répondre aux besoins des entreprises et à l’attractivité économique de son territoire
- éviter la spéculation foncière sur ses terrains à vocation économique
- renouveler les activités économiques au sein de ses Parcs d’Activités
- recycler et moderniser les bâtiments
Les entreprises peuvent ainsi :
- économiser l’achat d’un terrain en s’acquittant d’un loyer avantageux
- investir sur le bâtiment et l’activité de l’entreprise pour favoriser son développement
- bénéficier de droits réels de propriété sur le bâti
BREVENTEC : UN PREMIER CAS CONCRET DE BAIL À CONSTRUCTION
Le premier Parc d’Activités à éprouver le Bail à Construction est le futur Parc d’Activités situé à Bréventec à Pluvigner dont les travaux de terrassement et de réseaux ont débuté en juillet. Encore en construction, cet espace de 8,5 hectares (5,4 ha commercialisables) pourra accueillir dès la fin 2024 une cinquantaine d’entreprises. Ce sont ainsi 36 lots de 760 à 5800 m² disponibles pour l’implantation d’activités artisanales ou industrielles sur le principe de bail à construction selon les conditions suivantes :
- Location des terrains sur une durée de 50 ans
- 1,50 €HT / m² / an
- Fiscalité : taxe sur le foncier bâti, taxe d’aménagement, Cotisation Entreprises
Ce nouveau quartier économique vient conforter le pôle d’emplois à vocation artisanale et industrielle de Talhouët situé de l’autre côté de la route départementale. Un projet attendu qui a été étudié pour une intégration et une conception paysagère visant à préserver l’environnement et à limiter, autant que possible l’artificialisation des sols. Connecté à la fibre optique, le réseau de ce Parc d’Activités est pensé et dimensionné pour permettre aux bâtiments d’accueillir des panneaux photovoltaïques. Enfin, une attention particulière a également été portée pour garantir une exemplarité sociale d’accessibilité et de conditions de travail.
Construit le long de la route départementale 768, une piste cyclable permettra de relier le centre-ville de Pluvigner à seulement 2 km.
En savoir plus sur le projet de Bréventec
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